POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

IVEHTE s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site ivehte.fr ou dans le cadre des activités de la société soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Ces traitements sont nécessaires à l’accomplissement de la promotion de son activité. 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

 

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par : IVEHTE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 26 avenue Jean Rieux, 31500, Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 338 294, et représentée par son président en exercice Monsieur Florian SAVIGNAC. 

 

Finalité – exploitation des données vous concernant

IVEHTE est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités nécessaires à son activité commerciale. 

Chaque finalité spécifique à la collecte et à l’exploitation de ces données est décrite dans le cadre des contrats, CGU et politique de protection des données à caractère personnel qui nous lient.

 

Types de données collectées

IVEHTE ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de son exercice. Les données à caractère personnel collectées peuvent être les suivantes :

• État civil : nom, prénom, date et lieu de naissance
• Situation familiale
• Nationalité
• Coordonnées personnelles (adresse, mail, tel…)
• Coordonnées professionnelles (fonction, entreprise, mandat, etc.)
• Coordonnées bancaires
• État de santé, convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale (article 9 §2.f RGPD)

 

Origine des données

Les données à caractère personnel collectées par IVEHTE sont celles directement remises par le client à l’occasion d’un contrat commercial ou par un prospect lors d’une sollicitation.

 

Transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne

À ce jour, IVEHTE ne transfère, ni n’envisage aucun transfert de vos données à caractère personnel à destination d’un état non membre de l’Union européenne.

 

Durée de conservation des catégories de données traitées

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité/État civil Coordonnées	Clients Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		Identité/État civil Coordonnées Vie personnelle / professionnelle	Clients Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements de la société.		Identité/État civil Coordonnées Vie personnelle / professionnelle	Clients Prospects Invités	3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/État civil Vie personnelle / professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		Identité/État civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement		Identité/État civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/État civil Vie personnelle / professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité		Identité/État civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

La protection de vos données

IVEHTE veille à ce que ses collaborateurs et ses prestataires, sous-traitants ou hébergeurs, respectent également la confidentialité absolue des informations qui leur sont fournies. 

Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données.

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés

IVEHTE prend toutes les mesures appropriées afin de faciliter l’exercice des droits de ses clients sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, de définir le sort de ses données après le décès).

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Les informations fournies dans le cadre de l’exercice de ces droits sont fournies par écrit ou par voie électronique. Sur demande, les informations peuvent être fournies oralement. 

Toute demande doit être adressée à notre délégué à la protection des données (DPO) par voie postale au 26 avenue Jean Rieux 31500 Toulouse ou par notre formulaire de contact. 

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. 

Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL